(1) La société **IMMOBILIEN SERVICE MOSEL HUNSRUECK (IMMOHU)** (ci-après dénommée « l’agent ») perçoit une commission pour la preuve et/ou la médiation d’opportunités contractuelles, aux montants suivants, auxquels s’ajoute la TVA légale en vigueur (actuellement 19 %) :
a) 3 % du prix d’achat pour les contrats de vente ou les opérations économiquement similaires
b) 2 mois de loyer net hors charges pour la location privée, le bail ou les opérations économiquement similaires
c) 3 mois de loyer net hors charges pour la location commerciale, le bail ou les opérations économiquement similaires

Ces montants sont dus par l’acheteur/le locataire pour toutes les autres prestations et avantages pécuniaires, à l’exception des frais annexes et de la TVA éventuelle.

(2) Les taux de commission susmentionnés doivent être payés à l’agent par l’acheteur/le locataire, sauf convention contraire. Ils s’appliquent dans la mesure où une commission différente n’est pas expressément mentionnée dans l’offre correspondante.

(1) La commission est acquise dès la conclusion du contrat principal. Elle devient alors immédiatement exigible.

(2) En cas de retard de paiement de la commission ou de remboursement des frais, le client devra verser des intérêts de retard s’élevant à 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base applicable conformément à la loi de transition sur le taux d’escompte, avec un minimum de 10 % au total. Le client conserve le droit de prouver qu’aucun dommage, ou un dommage d’un montant inférieur, n’a été subi.

(1) La commission est acquise dès la conclusion du contrat principal. Elle devient alors immédiatement exigible.

(2) En cas de retard de paiement de la commission ou de remboursement des frais, le client devra verser des intérêts de retard de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base applicable conformément à la loi de transition sur le taux d’escompte, avec un minimum de 10 % au total. Le client conserve le droit de prouver qu’aucun dommage, ou un dommage d’un montant inférieur, n’a été subi.

L’agent est également autorisé à agir pour l’autre partie contractante sur la base d’une commission.

La transmission à des tiers par le client des informations fournies par l’agent – en particulier la preuve d’une opportunité – n’est autorisée qu’avec le consentement écrit de l’agent. Dans le cas contraire, le client sera tenu responsable – sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts – de la perte de la commission si le tiers conclut le contrat.

Si une offre est déjà connue du client, celui-ci doit en informer immédiatement l’agent, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de sa réception, par écrit et en indiquant la source. Toute violation de cette obligation donne lieu à un droit à des dommages-intérêts au profit de l’agent.

Le client est tenu d’informer l’agent par écrit et sans délai s’il abandonne ses intentions contractuelles.

Le client est tenu d’informer l’agent par écrit et sans délai de la conclusion d’un contrat principal et de lui fournir une copie du contrat.

(1) Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de l’agent sont exclues, sauf si elles reposent sur un comportement intentionnel ou gravement négligent. Le délai de prescription pour faire valoir des demandes de dommages-intérêts est de deux ans et commence à courir à la naissance de la créance.

(2) L’agent n’assume aucune responsabilité pour les informations contenues dans les exposés, brochures, descriptions ou documents similaires, celles-ci ayant été fournies exclusivement par le propriétaire du bien.

(1) Les dérogations ou ajouts aux présentes conditions générales doivent être convenus par écrit.

(2) Les résiliations du contrat de courtage doivent être faites par écrit.

(3) Si une disposition du présent contrat, y compris des présentes conditions générales, est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.

Le lieu de juridiction pour tous les litiges entre les parties est, dans la mesure où cela est permis, exclusivement le siège de l’agent.

Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14 (1) du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible ici : [http://ec.europa.eu/consumers/odr](http://ec.europa.eu/consumers/odr)